trancher un éventuel litige relatif à la mise en œuvre de l'accord en cas de saisine par l'organe de gouvernance ou l'une des parties, lorsque l'organe de gouvernance n'est pas parvenu à un règlement mutuellement satisfaisant dans un délai déterminé Observe que le mandat de négociation proposé par la Commission prévoit la possibilité d'activation de mesures de sauvegarde temporaires par l'une des parties, en cas de graves difficultés économiques, sociales ou environnementales ; juge nécessaire de prévoir la possibilité de mesures de sauvegarde pour des produits sensibles, qui pourraient être utilisées si les produits concernés sont importés dans l'Union dans des quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production de l'Union, et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de l'Union fabriquant des produits similaires ou directement concurrents Concernant le suivi des dispositions de l'Accord de retrait relatives aux droits des citoyens Recommande également, pour les mêmes raisons, de préserver la globalité de la négociation dont aucun volet ne saurait être considéré indépendamment des autres, car ils sont tous indissolublement liés Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil Travaux préparatoires Sénat. - Proposition de résolution européenne n° 322 (2019-2020) - Rapport n° 340 (2019-2020) de | 